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Conditions of Sale

1. Présentation du service

Le site accessible à l'adresse https://opt-out.ferank.eu/ permet à tout possesseur d'un ou de plusieurs sites internet de :

2. Mentions légales

Le fournisseur du service, éditeur du site, directeur de publication et responsable du traitement des données est :

AIC Agency SAS au capital de 25 000€
SIRET 817 976 145 00018 - Code Naf 5829C
51 avenue Albert 1er - 34500 Béziers - France

Les différents moyens de contact sont :

3. Définitions

Dans ces présentes conditions générales de vente, les mots suivants signifient :

4. Objet

Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer et définir les conditions et de décrire la procédure permettant :

5. Inscription

Toute personne physique ou morale peut devenir Client sur tarteaucitron.js à condition :

6. Conditions d'utilisation du service

Pour utiliser le service le Client doit :

7. Période d'essai

Une période d'essai de 7 jours sans aucun engagement est offerte au Client.
Aucune information de paiement ne sera demandé au Client pour bénéficier de la période d'essai et toutes les fonctionnalités seront disponibles sans aucune restriction.

8. Prix du service

L'utilisation du service est soumise à l'achat d'un abonnement (sans reconduction et sans engagement) dégressif en fonction de la période :

Le paiement donne droit à utiliser le service sans aucune restriction sur le nombre de sites ou de services.

Le moyen de paiement disponible est Paypal.
Les prix sont toujours affichés hors taxes et en euros.

Il est convenu que tarteaucitron.js se réserve le droit de modifier ses tarifs en respectant un délai de préavis de 30 jours et sans rétroactivité.

9. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce :

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif, ni payer de pénalités, sur simple demande par mail. Le remboursement interviendra, au plus tard, 14 jours après la demande.

11. Remboursement

Tout remboursement éventuel, hors droit de rétractation, sera laissé à la discrétion de tarteaucitron.js.

11. Garantie

Les statistiques et rapports fournit par tarteaucitron.js ne le sont qu'à titre informatif, aucune garantie sur la précision, la fiabilité, la qualité et les délais de mise à jour des statistiques n'est offerte.

12. Service après vente

Le Client pourra contacter le service après vente pour toute question ou information concernant l'utilisation du service tarteaucitron.js par mail (voir article 2).

13. Responsabilité

Il est convenu que les statistiques ne sont que des informations libres d'interprétation et que tarteaucitron.js ne pourra pas être tenu responsable en cas de :

Le Client s'engage à utiliser le service tarteaucitron.js à ses risques et sous sa seule responsabilité.
L'installation du Marqueur est sous sa seule responsabilité et tarteaucitron.js ne pourra en aucun cas intervenir.
Les coûts liés à l'acquisition de matériel, la fourniture de la connexion internet, les éventuelles prestations visant à installer le Marqueur ou tout autre coût découlant directement ou indirectement de l'utilisation du service tarteaucitron.js sont à la charge exclusive du Client.

Le Client est seul responsable de la confidentialité du mot de passe d'accès à son compte et est responsable de toutes les utilisations suite à une connexion, qu'elles soient ou non autorisées par le Client.

tarteaucitron.js n'est soumis qu'à une obligation de moyens et déploie ses meilleurs efforts pour y parvenir mais n'est en aucun cas soumis à une obligation de résultat.

tarteaucitron.js s'efforce dans la mesure du possible de maintenir l'accès aux services 24/24h mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir et peut interrompre momentanément l'accès pour des raisons techniques ou de maintenance.

14. Traitements des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies sont :

Les informations à caractère personnel recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à :

Les destinataires des données sont :

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et peuvent être archivées conformément aux dispositions en vigueur si les données sont nécessaires à l'établissement de la preuve d'un contrat ou doivent être conservées au titre du respect d'une obligation légale.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les Internautes et Clients bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant, qu'ils peuvent exercer depuis le compte client ou par simple demande par mail.

tarteaucitron.js attache une importance particulière à la gestion des données à caractère personnel et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Le traitement des données à caractères personnels est déclaré à la CNIL sous le numéro : 1819952 v 0

15. Litige

En cas de litige découlant de l'utilisation de tarteaucitron.js, le Client peut contacter l'éditeur (voir article 2) afin de formuler sa réclamation pour démarrer une phase de médiation et tenter de trouver une solution à l'amiable.

16. Nullité partielle

Si un article des présentes conditions générales de vente s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou à la suite d'une décision de justice, cet article sera réputé non écrit et le reste des conditions générales de vente conserveront leurs effets.

17. Modifications

Les parties sont convenues que tarteaucitron.js peut modifier le service et/ou les présentes conditions générales de vente, compte tenu notamment des évolutions techniques en respectant un délai de préavis de 30 jours et informant le client.

18. Durée du contrat

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de leur acceptation par l'Internaute et/ou le Client et ce pour une durée indéterminée.

19. Loi applicable et juridiction

En utilisant tarteaucitron.js, l'Internaute ou le Client accepte sans réserve de se soumettre à la loi Française.
Les présentes conditions générales de vente sont en langue Française.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit, les tribunaux français seront les seuls compétents.